05
Oct
Publication de l’indice ICC du 2ème trimestre (en hausse de 3,86 % sur 1 an) et déclenchement de l’article L145-39 du Code de commerce
08
Juil
Publié par l’Insee, l’ICC est en hausse de 7,22% sur 1 an !
15
Jan
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de 3,39% sur 1 an !
29
Sep
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de +7,98% sur 1 an !
22
Déc
→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]
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