Fixer le loyer à la valeur locative en cours de bail : c’est maintenant possible !
22 Déc

Fixer le loyer à la valeur locative en cours de bail : c’est maintenant possible !

→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]

Modification de l’ILC : suppression du chiffre d’affaires du commerce de détail
16 Mar

Modification de l’ILC : suppression du chiffre d’affaires du commerce de détail

Alors que la création de l’ILC avait justement été encouragée dans l’objectif de limiter la hausse des loyers commerciaux alors soumis à l’ICC, les 9,35% de hausse à l’indexation depuis le 1er trimestre 2017 et les 2,54% relevés sur les seuls trois premiers trimestres de 2021 ont obligé le Ministère de l’Économie à revoir sa […]