Éléments de méthode Alors que le caractère monovalent des résidences étudiantes semble le plus souvent écarté par la jurisprudence, l’art. L. 145-14 du Code de Commerce prévoit que l’indemnité d’éviction soit « déterminée suivant les usages de la profession ». Par analogie directe, la jurisprudence récente retient les usages en matière d’hôtellerie comme usage de la […]
![Résidences étudiantes et éviction PARTIE 3/3](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2018/09/24.09.2018_vsh_residences_etudiantes_eviction3.jpg)
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