Éléments de méthode Alors que le caractère monovalent des résidences étudiantes semble le plus souvent écarté par la jurisprudence, l’art. L. 145-14 du Code de Commerce prévoit que l’indemnité d’éviction soit « déterminée suivant les usages de la profession ». Par analogie directe, la jurisprudence récente retient les usages en matière d’hôtellerie comme usage de la […]
Nature du préjudice En matière de résidence étudiante, le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d’exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds de commerce (CA PARIS 13 janvier 2010 JurisData 2010-380776 ; CA PARIS 10 octobre 2012 Lexbase […]
Principes indemnitaires et nature de l’activité La protection du fonds de commerce a été instaurée par un décret de 1953 qui a prévu dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif grave et légitime à l’encontre des locataires, est […]
La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : – la valeur non décapitalisée retenue, – la déduction de l’impôt foncier, – l’abattement pour le loyer binaire. La valeur […]
L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat. Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières. L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ». L’accès facilité à ce type d’informations répondrait […]