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Rebondissement autour du loyer binaire
17 Juil

Rebondissement autour du loyer binaire

  • Écrit par : Maïka Filsack
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  • Point de marché, Point juridique

La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : – la valeur non décapitalisée retenue, – la déduction de l’impôt foncier, – l’abattement pour le loyer binaire. La valeur […]

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