Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt important sur l’interprétation des clauses d’accession de baux commerciaux. Cet arrêt n’est pas sans conséquences économiques et expertales. L’arrêt du 17 septembre 2020 a ainsi eu à qualifier la clause obligeant le preneur à “ laisser, à la fin du bail, [l]es modifications […]
![Accession en fin de jouissance : une nouvelle opportunité pour le preneur ?](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2021/03/24.03.2021_ct_accession_fin_jouissance.jpg)
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