Modification de l’ILC : suppression du chiffre d’affaires du commerce de détail
16 Mar

Modification de l’ILC : suppression du chiffre d’affaires du commerce de détail

Alors que la création de l’ILC avait justement été encouragée dans l’objectif de limiter la hausse des loyers commerciaux alors soumis à l’ICC, les 9,35% de hausse à l’indexation depuis le 1er trimestre 2017 et les 2,54% relevés sur les seuls trois premiers trimestres de 2021 ont obligé le Ministère de l’Économie à revoir sa […]