22
Juil
Le Conseil National des Barreaux en 2021 indiquent que 56% des Français connaissent l’existence d’alternatives juridiques au procès.
08
Déc
Résumé : Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative. Dorénavant, l’expertise dite privée et contradictoire a valeur de rapport d’expertise judiciaire. Dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en […]
14
Oct
En matière d’expropriation, l’indemnité principale doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié à la date de la décision de 1ère instance. L’indemnité principale permet à l’ancien propriétaire d’acquérir un bien équivalent à celui dont il a été dépossédé. Dès lors, dans la mesure où l’expropriant doit proposer à l’exproprié une indemnisation correspondant à la […]
14
Avr
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entendait offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle prévoit en ce sens un ensemble de dispositions visant à simplifier et à rationaliser le recours au juge. La consécration du principe de l’exécution provisoire des décisions de […]
