24
Oct
𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗲́ & 𝗥𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲
31
Oct
Dans un arrêt de rejet n°956, en date du 25 octobre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation énonce que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de […]
