Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations. Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont: 1. le Village Olympique à SAINT-OUEN 2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS 3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE […]
Une clause de promesse de renouvellement, mentionnée dans un bail commercial, est de nature à emporter le renouvellement SI cette clause précise explicitement que le bail sera renouvelé au lendemain de la date contractuelle de fin de bail. Cette clause est alors susceptible d’entraîner : La dérogation au régime de la tacite prolongation prévue à l’article […]
Les établissements non classés « Hôtel de tourisme », appelés couramment hôtels de préfecture répondent désormais fréquemment aux demandes du Samu Social, qui met en place un dispositif de conventionnement de l’hôtel assurant un volume minimum de nuitées, renégociable annuellement. La mise en place du conventionnement avec le SAMU SOCIAL n’est pas sans conséquences d’un point de […]
L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité des clauses de recours au juge des loyers pour la fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire (Civ.3e 3 novembre 2016 SCI MARVEINE c. ANDRE). La Haute Juridiction a estimé que le juge des loyers peut fixer, à l’occasion […]
