Expropriation : Rejet des termes de comparaison de terrain à bâtir
07 Jan

Résumé : De manière récurrente en expropriation, la Direction Immobilière de l’État (ex-Domaine), suivie par le commissaire au gouvernement ainsi que le juge de l’expropriation écartent les termes de comparaison de terrains à bâtir dont l’acte de vente fait état d’un permis de construire, au motif qu’il s’agirait d’une cession de droit à construire. Il convient […]

De l’opportunité statistique de saisir le juge de l’expropriation
14 Oct

En matière d’expropriation, l’indemnité principale doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié à la date de la décision de 1ère instance. L’indemnité principale permet à l’ancien propriétaire d’acquérir un bien équivalent à celui dont il a été dépossédé. Dès lors, dans la mesure où l’expropriant doit proposer à l’exproprié une indemnisation correspondant à la […]

Honni soit le bailleur qui mal pense au repentir ?
20 Jan

  Le droit de repentir du bailleur lui permet de revenir sur sa décision d’éviction du preneur … Est-il une erreur ? Pour le bailleur, l’exercice du droit de repentir est lourd de conséquences, et doit être étudié avec attention. L’exercice du droit de repentir par le bailleur fait souvent suite à la considération d’une indemnité […]

Expropriation – législation spécifique JO 2024
27 Déc

Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations. Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont: 1. le Village Olympique à SAINT-OUEN 2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS 3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE […]