La taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques (TVVI), est une taxe annuelle dont le montant est égal à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers possédés par des entités juridiques, directement ou par personne interposée.
L’expert et le nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale
Le projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) contient une mesure exceptionnelle offrant aux entreprises la faculté de procéder à la réévaluation libre d’actifs inscrits au bilan, moyennant des dispositifs d’étalement ou de sursis de la plus-value ainsi générée. S’agissant des immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation sera fiscalement réintégré par 1/15ème pour les […]
Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette mesure vise à inciter les français assujettis à réorienter leur épargne vers l’économie réelle dite aussi économie productive. Ce nouvel impôt taxe ainsi tous les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable. […]
