Fin de bail : quelle stratégie adopter ?
17 Oct

À l’initiative du bailleur 1) Un congé envoyé 6 mois ou plus avant l’échéance contractuelle aura pour effet de renouveler le bail à son échéance contractuelle que le preneur reste silencieux, qu’il réponde avant l’échéance ou qu’il réponde après l’échéance. 2) Un congé envoyé moins de 6 mois avant l’échéance entrainera  un renouvellement au dernier […]

Méthode hôtelière actualisée : confirmation en appel
19 Sep

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés. La Cour d’appel de Versailles admet […]

Mécanique de l’indemnité d’éviction
09 Juil

En matière d’indemnité d’éviction, il convient de distinguer l’indemnité principale en fonction de l’espèce, à savoir la perte ou le transfert de l’activité. Le principe est la perte (Art. L145-14 du C.Commerce) et le transfert l’exception dont le bailleur a la charge de la preuve. La perte donne lieu à une indemnité de remplacement ayant […]

Publicité dans les théâtres, une incidence sur la valeur locative ?
31 Août

Les théâtres sont ordinairement considérés comme des locaux monovalents et la fixation du loyer en renouvellement doit être effectuée suivant les usages de la branche considérée. Deux principales méthodes sont traditionnellement retenues par le Juge des Loyers : – La jauge correspond à un multiple du nombre de places vendables, multiplié par le tarif moyen […]